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Le droit de la famille Français - anglais - portugais Fiche complète du terme donation Définition : Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère un ou plusieurs de ses biens à une autre personne (le donataire) à titre gratuit. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Famille dérivationnelle : donataire; donateur ; donation indirecte ; donation deguisée; donation-partage Domaine : droit de la famille Sous-domaine : succession Contexte : «Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.» (Code Civil Art. 265) Phraséologie : faire donation de qqc. à qqn Relations : Équivalent anglais : settlement Équivalent portugais : doação Retour à la page précédente.